Les présentes conditions générales de vente (ci-après la « CGV ») énoncent les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de tous les services (ci-après les « Services ») des Entreprises Vivre En Forme Inc. faisant affaire sous le nom de ECONOFITNESS et ayant son siège social au 1040, boulevard Michèle-Bohec, bureau 300, Blainville, Québec, J7C 5E2, Canada (ci-après « ECONOFITNESS »).
Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services (ci-après également désignée le « Client » et collectivement les « Clients ») par l’entremise de notre site internet ou de nos gyms (ci-après la « Plateforme) ou des représentants de ECONOFITNESS. Entre autres, ECONOFITNESS met à disposition de ses Clients, une Plateforme permettant d’acheter un des services offerts par ECONOFITNESS, notamment divers abonnements affichés sur la Plateforme (ci-après « Abonnement ») permettant d’accéder, en tout ou en partie, à des gyms opérés par ECONOFITNESS (ci-après « Gym »), des entrainements, des cours en groupe et l’accès à une zone détente au sein du Gym. ECONOFITNESS et le(s) Client(s) sont ci-après collectivement désignés les « Parties ».
En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Services en ligne, vous devez accepter les CGV et vous convenez d’être lié à ses modalités et conditions. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure les présentes CGV. Les présentes CGV renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.
Cette CGV s’applique seulement aux consommateurs et ne s’applique pas pour les entreprises.
Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.
1. Autorisation d’utiliser des documents électroniques
Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d'informations entre vous et ECONOFITNESS par Internet, ou par courrier électronique. Vous convenez que les présentes CGV équivalent à une CGV originale écrite intervenue entre vous et ECONOFITNESS. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.
2. Autres documents, ententes et politiques
L’utilisation de la Plateforme, ainsi que des Services offerts par ECONOFITNESS sont régis par différentes politiques. Cela comprend le Contrat d’abonnement, l’Abonnement, la Politique de confidentialité, le Code de vie des membres et les Conditions générales d'utilisation de la Plateforme et des Gyms ; (ci-après les «Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions.
Malgré ce qui précède, les dispositions des présentes CGV ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des présentes CGV et celles des Autres politiques, les dispositions des présentes CGV s’appliqueront.
3. Zone géographique
Les Services proposés sur la Plateforme le sont pour la zone géographique suivante : Québec, Canada.
4. Services
Les caractéristiques et modalités des Services vendus par ECONOFITNESS sont définies sur la Plateforme. Le prix des Services sont également définis sur la Plateforme. L’affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais ECONOFITNESS se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
5. Commande
Toute personne effectuant une commande de Produit ou Service sur la Plateforme (ci-après la « Commande »), le Client, est la personne contractante avec ECONOFITNESS. L’accès aux Services est interdit aux mineurs de moins de 14 ans.
La commande de Service, notamment l’Abonnement, que le Client fait en passant par la Plateforme de ECONOFITNESS (ci-après la « Commande ») donne lieu à la formation d’un contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Lors de la Commande au moyen de la Plateforme, le Client doit approuver celui-ci en cliquant.
Le Contrat est formé dès lors que ECONOFITNESS valide la Commande qu’il a reçue du Client
Suite à la Commande, les précisions concernant les Services achetés se retrouvent dans un courriel de confirmation qui sera envoyé au Client par ECONOFITNESS et/ou dans l’espace membre du Client sur la Plateforme. Une facture sera transmise au Client par courriel et/ou dans l’espace membre du Client sur la Plateforme.
Une Commande ne lie pas ECONOFITNESS tant que celle-ci n’est pas entièrement payée selon l’entente de paiement choisie.
6. Prix
Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés sur la Plateforme n’incluent pas les taxes applicables, telles que la TPS/TVQ, dont vous devez vous acquitter.
Bien que ECONOFITNESS s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. ECONOFITNESS se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services, d’annuler les transactions ou toute autre modification des présentes CGV, à tout moment, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
Au moment de choisir l’Abonnement et de s’engager dans le Contrat, le Client peut choisir une option de gel de tarif. Pour que le gel des tarifs fonctionne, il faut que les Abonnements bénéficiant d’une option de gel des tarifs soient renouvelés par le Client avant la date d’expiration du Contrat en vigueur et que le renouvellement porte sur le même type d’Abonnement. Le gel des tarifs s’applique sur le coût de l’Abonnement avant escomptes et avant taxes.
ECONOFITNESS se réserve le droit de modifier les prix affichés sur la Plateforme. Ces modifications de prix ne s’appliqueront qu’aux Commandes passées après la date d’entrée en vigueur des prix modifiés, à l’exception des Abonnements bénéficiant d’une option de gel des tarifs.
7. Modalités de paiement
7.1. Dispositions générales
Pour l’ensemble des Commandes, les modalités de paiement sont établies par ECONOFITNESS, à sa discrétion. ECONOFITNESS permet que le paiement puisse être effectué par les moyens suivants :
- Carte de crédit;
- Paiement par prélèvement autorisé.
Les paiements doivent être approuvés par l’institution financière émettrice. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la méthode de paiement qui sera utilisée pour régler la Commande. Dans le cas où le Produit ou Service proposé au Client ne bénéficierait pas de la rétro facturation et que la Loi sur la protection du consommateur trouve à s’appliquer, ECONOFITNESS s’engage à ne pas prélever d’argent au Client avant d’avoir effectué sa prestation principale.
ECONOFITNESS peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme en ligne.
En ce qui concerne l’Abonnement du membre, les modalités de paiement sont décrites au Contrat. Elles sont au maximum de biannuelles.
En cas de paiement retourné, des frais supplémentaires de 20 $ (plus taxes) seront facturés au Client.
7.2. Dispositions particulières aux Commandes
ECONOFITNESS permet au Client de bénéficier d’un paiement en plusieurs échéances sous certaines conditions. Les modalités de ce type de paiement sont définies sur la Plateforme.
8. Disponibilité des services
Les Services sont disponibles et vous pouvez vous rendre dans le Gym associé à votre Abonnement, dès le premier paiement de votre Abonnement.
La disponibilité de certains Services peut être limitée. ECONOFITNESS peut modifier ou retirer des Services à tout moment sans préavis.
Si un Service commandé n’est pas ou plus disponible, ECONOFITNESS vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée.
9. Annulation des commandes
ECONOFITNESS se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une Commande, y compris après la transmission d’une Commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par ECONOFITNESS selon les dispositions légales et réglementaires applicables et les présentes CGV.
Si vous êtes au Québec, selon la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez annuler votre contrat à 2 moments à court terme :
- Avant le début de la prestation des services prévus. Dans ce cas, aucuns frais ne seront exigés par ECONOFITNESS;
- Dans un délai inférieur ou égal à 1/10 de la durée du contrat, à partir du moment où ECONOFITNESS a commencé à vous offrir les services. Dans ce cas, ECONOFITNESS peut vous réclamer le paiement d’une somme correspondant à 1/10 du prix total prévu au contrat.
Par ailleurs, dans la mesure permise par la loi, si ECONOFITNESS constate qu'une notification d'annulation a été donnée de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d'éviter le paiement des Services effectivement reçus et dont le Client a bénéficié, ECONOFITNESS se réserve le droit de rejeter votre demande de remboursement.
Pour résilier votre abonnement vous devez vous rendre dans votre compte client.
10. Abonnements
La liste descriptive de chacun des types d’abonnement ainsi que l’horaire des cours en groupe sont disponibles en tout temps sur le site internet econofitness.ca.
Pour déclasser votre Abonnement, vous devez résilier l'Abonnement en cours, payer les frais qui s'appliquent et vous abonner de nouveau en choisissant le forfait désiré.
L’Abonnement est valide entre les dates indiquées sur celui-ci lors de l’achat. Aucune suspension ou prolongation automatique de la durée n’est permise, sous aucun prétexte, incluant les raisons de déménagement ou médicales.
11. Livraison de produits
ECONOFITNESS ne propose pas la livraison de Produits.
12. Exclusion et limitation de responsabilité
ECONOFITNESS rend les Services professionnellement et conformément à la pratique de son secteur d’activité. ECONOFITNESS n’assume aucune garantie expresse ou implicite concernant, notamment, la valeur commerciale ou l’effectivité des Services rendus.
L’utilisation des Services n’est pas sans risque. En effet, l’utilisation d’un Gym entraine une activité sportive à haute intensité. Avant de débuter l’activité, le Client doit toujours connaitre ses limites et faire affaire avec un professionnel de la santé pour vérifier que l’utilisation des Services soit sécuritaire et corresponde à ses besoins. Dans la mesure autorisée par la loi, ECONOFITNESS n’est pas responsable de tout incident qui pourrait être causé dans le cadre de l’utilisation des Services.
ECONOFITNESS ne fait aucune représentation, ni garantie à l’effet que les Services permettent au Client d’avoir des effets bénéfiques pour lui. Au contraire, l’utilisation des Services peut engendrer un certain nombre de coûts et d’enjeux de santé si vous utilisez mal les équipements, avez une mauvaise technique, utilisez des charges trop lourdes, etc.
Non applicable aux Clients résidant dans la Province de Québec : Sous réserve des lois applicables, ECONOFITNESS ne fournit aucune garantie ou condition, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit quant aux Services et n’offre aucune garantie autre que celle énoncée expressément sur la Plateforme. ECONOFITNESS exclut, notamment mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à l’usure normale, au mauvais usage du Gym ou à son utilisation illicite. La responsabilité de ECONOFITNESS en cas de procédure découlant des présentes CGV se limitera au prix d’achat payé par le Client à ECONOFITNESS pour la Commande en question.
Applicable aux Clients résidant dans la Province de Québec : ECONOFITNESS ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou réclamation liés au mauvais usage du Service, de son utilisation abusive ou dangereuse, de sa modification, du mauvais choix de Service ou l’appropriation illicite.
13. Mention exigée par la loi sur la protection du consommateur
(Contrat conclu par un commerçant exploitant un studio de santé)
« Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Si le commerçant a commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur peut résilier le présent contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée prévue au présent contrat en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Ce délai a comme point de départ le moment où le commerçant commence à exécuter son obligation principale. Dans ce cas, le commerçant ne peut exiger au plus, du consommateur, que le paiement d’un dixième du prix total prévu au contrat.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 197 à 205 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. »
Après le délai prévu par la Loi sur la protection du consommateur pour résilier sans frais, si le consommateur désire mettre fin à son contrat avant la fin du terme, il doit signifier son intention au commerçant par écrit en remplissant le formulaire d’annulation prévu à cette fin, disponible dans l’espace membre, en le faisant parvenir par courrier recommandé, ou en le remettant en mains propres au responsable de son Gym. La date d’envoi de la demande ou de la remise en mains propres au commerçant sera considérée la date de référence. Le membre s’engage également sans réserve à payer au commerçant une indemnité de résiliation représentant le coût des frais d’administration pour l’annulation du contrat. Le membre s’engage également à assumer l’équivalent des jours écoulés entre la date d’abonnement et la date de résiliation ainsi que la valeur des articles inclus et remis lors de son abonnement.
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, nous vous facturerons 10 % du coût total de votre abonnement si vous résiliez dans les 37 jours suivants votre abonnement.
Après la période de 37 jours, vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps durant la période de votre contrat. Toutefois, nous vous facturerons une indemnité pour les frais administratifs de 65,00 $. Le montant de l’indemnité peut être modifié par le commerçant sans préavis au renouvellement s’il y a lieu.
ECONOFITNESS se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement, de non-respect des politiques et conditions, de non-respect du code de vie ou tout autre manquement aux règlements et lois en vigueur.
14. Force majeure
ECONOFITNESS ne sera pas tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de l’une quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir si l’inexécution ou le retard des Commandes résultent d’une force majeure ou catastrophe naturelle.
La force majeure désigne tous les événements imprévisibles et imparables, indépendants de la volonté de ECONOFITNESS , de quelque nature que ce soit, comprenant mais n’étant pas limitée aux situations suivantes : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communications, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les retards dans l'obtention d'autorisations ou permis de toute sorte), guerres ou pandémies, qui ont pour effet de rendre le Service inexécutable de façon momentanée ou définitive.
Si un tel évènement survient, tel que défini précédemment, ECONOFITNESS doit le notifier au Client, par écrit, et lui annoncer la ou les options offertes. Si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à trois (3) mois, le Client peut résoudre le Contrat au moyen d’un avis envoyé à ECONOFITNESS.
Toute contrepartie prévue au Contrat qui aura déjà été exécutée fera l’objet d’un remboursement ou d’un paiement sur réception par une Partie d’un avis écrit de l’autre Partie.
15. Loi applicable et territoire d’application
Les présentes CGV doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.
Les présentes CGV doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.
Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque le Client est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, alors tout litige relatif à les présentes CGV sera régi par le droit de la Province du Québec, et sera nécessairement porté devant une juridiction compétente en application des règles du Code de Procédure civile du Québec.
16. Médiation
Avant de s’adresser aux tribunaux, les Parties s’engagent à désigner conjointement et à avoir recours à un médiateur en cas de conflit concernant l’exécution, l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales de vente.
17. Titres
Des titres sont inclus dans les présentes CGV dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes CGV. L’interprétation générale des présentes CGV est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.
18. Cession et partage d’accès
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes des présentes CGV sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de ECONOFITNESS.
Lorsque votre abonnement vous donne le droit de partager l’accès avec des membres de votre famille ou des amis âgés de 14 ans et plus : Vous déclarez vous porter codébiteur solidaire de toute personne avec qui vous partagez votre abonnement et à indemniser ECONOFITNESS de tout dommage ou préjudice qui pourrait être occasionné à ECONOFITNESS, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et représentants ou les autres clients de ECONOFITNESS causé par toute personne avec qui vous partagez votre abonnement, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle.
19. Mineurs
ECONOFITNESS rappelle que la Plateforme est prévue pour une utilisation par une personne majeure, et non par une personne mineure. Aucune publicité présentée sur la Plateforme ne saurait être adressé ou n’a l’intention d’être adressé à une personne mineure. Tout achat de Service ou d’Abonnement ne peut être fait que par un adulte, et l’utilisation de la Plateforme par un mineur doit être effectuée sous la surveillance d’un parent ou tuteur et en conformité avec le droit applicable.
20. Application
Les Parties sont liées par les présentes CGV et reconnaissent avoir pris connaissance de leurs droits et obligations réciproques.
21. Protection du consommateur
Les dispositions des présentes CGV n’ont pas vocation à se substituer à la Loi sur la Protection du Consommateur, cette dernière trouvant à s’appliquer prioritairement dès lors que la situation l’exige.
22. Interprétation
Les présentes CGV est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble des CGV.
23. Langue : français et anglais
En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglais et française des présentes CGV, la version française prévaudra.
24. Intégralité de l’entente
Les présentes CGV, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent les CGV intégrale intervenue entre vous et ECONOFITNESS relativement aux Conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celle-ci. Elles remplacent toutes ententes ou CGV antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à les présentes CGV.
25. Absence de renonciation
Le fait que ECONOFITNESS ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que ECONOFITNESS renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.
Vous déclarez avoir lu et compris les présentes CGV et que l’intégralité des présentes ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité des présentes CGV SANS AUCUNE RÉSERVE.
26. Modification des conditions
ECONOFITNESS se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions générales de vente. ECONOFITNESS notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions générales de vente ou, selon le cas, les Conditions générales de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme et les Services. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à ECONOFITNESS. À défaut, il pourra résilier son abonnement conformément à l’article 13.
L’utilisation de la Plateforme par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions générales de vente modifiées. ECONOFITNESS informera les Clients de tout changement de ces Conditions générales de vente trente (30) jours en avance.
27. Personne-ressource
Pour tout retour, échange, remboursement, annulation des Commandes et des abonnements vous pouvez contacter la personne responsable, par :
Courriel : info@econofitness.ca